Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Sarl B2C, dénommé le vendeur, et d’autre part, le consommateur : toute personne physique ou morale qui valide une commande sur le site internet : www.mister-film.com, et toutes adresses internet liée à ce site, dénommée ci-après " l’acheteur ".
Généralités
Les présentes conditions de vente définissent les relations contractuelles entre la sarl B2C et l’acheteur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le consommateur commande en ligne les produits qui y sont présentés.
Commande
Le consommateur se doit de vérifier la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison inscrit sur le bon de commande. La sarl B2C ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce cas, l’ensemble des frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du consommateur.
Le vendeur n'encourra aucune responsabilité pour l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande, alors toutes les sommes encaissées lui seront remboursées. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Les dessins, coloris et photos illustrent l’ensemble des produits du vendeur à titre indicatif, non contractuels, le vendeur se réservant le droit de modifier certains de ses produits, sans préavis.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Le vendeur se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes. Les frais de transport et de livraison sont à la charge des clients au tarif prévu dans les zones géographiques.
Livraison
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les DOM TOM ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Le consommateur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur, ou une personne habilitée par ses soins à réceptionner cette livraison.
En cas de non-conformité sur la marchandise par rapport au bon de commande, Le consommateur devra formuler auprès du vendeur, dans les deux jours ouvrés suivant la date de réception du colis, une réclamation qui pourra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail. Toute réclamation formulée au-delà du délai de deux jours mentionné précédemment sera rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.
Le consommateur devra indiquer le numéro de la commande concernée, la référence de l’article en cause et décrire précisément les motifs permettant de justifier la non-conformité.
Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.
Cette clause de rétractation dans les 7 jours ne s’applique pas dans le cas de vente de biens « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés », suivant la directive européenne du 20 mai 1997.
Les dispositions de cette directive ont été transposées en droit française sous l’article L 121-20-2 alinéa 3 du code de la consommation qui dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. De ce fait, les films découpés sur mesure dans un coloris au choix du client étant confectionnés selon les spécifications du client ne seront ni repris et ni échangés.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les chèques sont encaissés dès validation de la commande par le consommateur.
Les règlements par carte bancaire sont soumis aux mêmes conditions d'encaissement.
Pour régler sa commande, le consommateur dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande, à savoir : carte bancaire, chèque.
Le vendeur rappelle au consommateur que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d'un système sécurisé et qu'aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans ses fichiers.
Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Garantie
Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n'est applicable que dans le cadre d'un règlement complet de la commande.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Sarl B2C 77 chemin du Val fleuri 06800 CAGNES SUR MER, dans le délai de huit jours date de la livraison.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments de ce site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la sarl B2C. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit.
Copryright
Tous les images et textes proviennent de la société réflectiv avec leur aimable accord.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents d’Antibes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
